Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-04-05 dans la jurisprudence francophone - page 14

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30216...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la page 1 de l'arrêt concerné, il est dit que le pourvoi est formé par M. X...contre un arrêt de la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant à Mme Juanita Y..., alors que Mme Y... se prénomme Juana ; Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 39 rendu le 12 janvier 2012 : Dit qu'à la page 1 de cet arrêt, le prénom de Juanita sera remplacé par celui de Juana ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.31131...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., engagée verbalement par Mme Y... en qualité de femme de ménage, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne concluait qu'au seul débouté de ces demandes et soutenait n'avoir jamais entendu rompre le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes prononce cependant la résiliation judiciaire du...