Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-02-29 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28822...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Vu l'article 472 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que M. X..., placé sous curatelle renforcée, le 15 novembre 2007, et maintenu sous ce régime de protection, le 28 mai 2009 par le juge des tutelles de Bobigny, a formé un recours contre cette dernière décision ; Attendu que, pour confirmer cette mesure, les juges du fond énoncent qu'il ressort du rapport d'expertise du médecin spécialiste inscrit sur la liste prévue à l'article 493-1 du...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28848...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2010 que M. X..., engagé, le 21 mai 2001, en qualité de responsable qualité par la société Bernier automobiles, a été victime d'un accident du travail, le 5 avril 2007, et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 4 avril 2008 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de tous ses droits au titre de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30783...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-30783 et 10-30784 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 10-30. 783 : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation de ses créances à l'encontre de son ex-employeur, la société André Y..., mise en...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30858...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt de rejet a été rendu le 9 février 2012 , alors qu'un acte de désistement avait été transmis le 26 décembre 2011, par la SCP Boullez , avocat de la société Ecurie du haras de l'Orne ; Que par la suite d'une erreur matérielle non imputable aux parties, la chambre n'a pas pris en compte ce désistement ; Qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt et de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : RABAT la décision du 9 février 2012 DONNE ACTE à la société Ecurie du haras de l'Orne de son désistement de pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30924...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois V 10-30. 924, W 10-30. 925, X 10-30. 926, Y 10-30. 927 et Z 10-30. 928 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2010 que M. Abdelkader X..., en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Radia Hania X..., née le 2 août 1997 à El Mouradia Algérie et Mohamed Raouf X..., né le 8 avril 2002 à Kouba Algérie ainsi que Mme Khedidja Y..., épouse X..., née le 25 septembre 1966 à Tizi Ouzou Algérie, agissant en son nom propre ainsi qu'au nom de ses enfants...

... DECISION Tribunal d'instance de Paris 8ème 2010-10-26 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 28 octobre 2009, M. X... a été convoqué par son employeur, la société The Swatch group France les boutiques, à un entretien préalable au licenciement ; que le 6 novembre 2009, l'Union générale des ingénieurs cadres techniciens CGT de Paris, a informé l'employeur de la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel et des...