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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX02491...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2010, présentée pour M. Claude LOUIT, élisant domicile à ..., par Me Nonnon ; M. X LOUIT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800660 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX02535...Vu l'arrêt n° 08BX02672 en date du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en premier lieu, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 octobre 2008 en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M X tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2008 par laquelle le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et a annulé la décision litigieuse ; Vu l'arrêt du 24 septembre 2010 par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX03103...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2010, présentée pour Mme Muriel X, demeurant ..., par Me Planchat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703862 du 15 octobre 2010 par laquelle le magistrat délégué par le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 28 août 2007, par laquelle le trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne a rejeté son opposition à poursuites concernant le paiement d'une somme de 569 803 euros correspondant aux impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120214-10BX03183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 2010, présentée pour M. Richard A, demeurant ..., par Me Ruan ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504418-0705763 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120214-10DA00544...Vu, I, sous le n° 10DA00544, la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 11 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS, dont le siège social est situé Hôtel Communautaire, 100 avenue de Londres à Béthune 62400, par Me Cabanes, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703115...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120214-10DA00839...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS PEINTURE NORMANDIE, dont le siège social est situé 1 rue Léon Maletra à Rouen 76000, par Me Barrabé, avocat ; la société demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0700496 du 6 mai 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant, qu'après avoir condamné l'Etat à lui payer une somme de 4 812,41 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés ainsi que les...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120214-10DA01104...Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701703-0701704 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Ivan A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-04 Contributions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120214-10DA01130...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 9 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. ou Mme Patrick A, demeurant ..., par Me Cherfils, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902027 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 29 juin 2010, par lequel a été rejetée leur demande...

60-02-06-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120214-10DA01165...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jihani A, demeurant ..., par Me Brochen, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707408 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation unique Thalassa soit condamné à lui verser la somme de...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20120214-10DA01185...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801789 du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...