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... DECISION Cour d'appel de Caen 2010-10-05 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 octobre 2010 que les époux X... ont, en 2001, acheté une maison achevée en 1983 sur laquelle M. Y..., vendeur, avait fait réaliser, en 1998, des travaux de ravalement de façade par la société Pichelot assurée en garantie décennale auprès de la société AXA France IARD AXA et en responsabilité civile par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux Publics SMABTP ; que des fissures étant apparues en façade, les époux X... ont, au vu du rapport de...

EMPLOI - Service public de l'emploi - Obligations - Obligation d'information - Information des demandeurs d'emploi - Exhaustivité -... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30892...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 juin 2010, que Mme X..., travailleur sans emploi qui avait perçu jusqu'au 4 mars 2003 une allocation d'aide au retour à l'emploi ARE, a sollicité ensuite de l'ASSEDIC le bénéfice d'une allocation de solidarité spécifique ASS qui ne lui fut accordée qu'en 2004 et jusqu'au 8 mars 2005, date à partir de laquelle elle a obtenu...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.87547...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société BNP Paribas, - La Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Finistère, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré M. Patrick X... coupable d'escroquerie au préjudice de la seconde, l'a relaxé du même chef commis au préjudice de la première, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en...

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.88714...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ignace X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 novembre 2010, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...