Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-01-12 dans la jurisprudence francophone - page 11

...ECLI:FR:CCASS:2012:10.30216...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, Mme X... a fait assigner M. Y... en remboursement de la somme de 23 700 euros qu'elle a déclaré lui avoir prêtée ; que l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 2009 a accueilli à cette demande ; Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la reconnaissance de dette que les juges du fond ont souverainement estimé que la somme due par M. Y... s'élevait à 23 700 euros ; qu'en...