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| Belgique, Cour de cassation, 27 septembre 2011, P.10.2020.N
...P.10.2020.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.2020.N 1. G. DE C., 2. L. V., prevenues, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. T., 2. L' INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 9 novembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick...
| Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BRIGHTON - Marques nationales verbales et figuratives... ...T-403/10...Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 27 septembre 2011 – Brighton Collectibles/OHMI – Felmar BRIGHTON affaire T-403/10 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BRIGHTON – Marques nationales verbales et figuratives BRIGHTON et autres signes antérieurs BRIGHTON – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 2, sous c, du règlement CE n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, du...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-10BX01437...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2010, pour M. Hicham A, domicilié Association ASTI, 10 rue Causserouge à Bordeaux 33000, par Me Dubarry, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900902 du 31 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-10BX01526...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 28 juin 2010, et par courrier le 30 juin 2010, présentée pour M. Hadj Abderrahmane A demeurant ... par Me Chambaret ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905107, 0905159 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-10BX02168...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2010, présentée pour Mme Ida A, demeurant ..., par Me Riviere ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de lui délivrer un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-10BX02181...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2010 par télécopie, confirmée par courrier le 23 août 2010, présentée pour la SOCIETE SPIE SUD-OUEST venant aux droits de la SOCIETE SPIE TRINDEL, dont le siège est au 70 Chemin de Payssat à Toulouse 31000, par la SCP Salesse Destrem ; La SOCIETE SPIE SUD-OUEST venant aux droits de la SOCIETE SPIE TRINDEL demande au juge des référés de la Cour : 1° à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1000598 du 5 août 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux, statuant en...
66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-10BX02245...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Achache, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-10BX02330...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE DES VIGNOBLES DECLERCQ, dont le siège est BP 4 à Listrac-Médoc 33480, par la SCPA Favreau et Civilise ; La SOCIETE CIVILE DES VIGNOBLES DECLERCQ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600201 du 6 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-10BX02418...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 2010 par télécopie et le 20 septembre en original, présentée pour M. Benjamin A, demeurant chez Mme B épouse C au ..., par Me Chambaret avocat ; M. Benjamin A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi, ainsi que son placement en rétention administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110927-10BX02810...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2010, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Debray ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700930 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'elle constituait avec M. B a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
