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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX01117...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 7 mai 2010 sous le n° 10BX01117, et en original le 11 mai 2010, présentée pour Mlle Daphné A et M. Alain A, demeurant ... ; Mlle A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700871 en date du 11 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 14 mai 2007 pris, au nom...

26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX01859...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2010, présentée pour M. Mandjayen Richard A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001015 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 26 mars 2010 portant à son encontre refus de délivrer un titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX01972...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0600739-0604168 du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 mai 2010 en ce qu'il limite à 4 000 euros le montant de l'indemnité que la commune de Vieille Toulouse est condamnée à lui verser en réparation de ses préjudices découlant de l'illégalité de la décision du maire de ladite commune du 21 avril 1995 de retirer le permis de construire délivré le 3 octobre 1994 à l'association Institut du yoga traditionnel de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX02653...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010, présentée pour M. Sankoumba A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001742 en date du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2010 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX02824...Vu l'arrêt n° 318635 en date du 8 novembre 2010 par lequel le Conseil d'Etat, sur le pourvoi de MM. Philippe et Christophe A a, d'une part, annulé l'ordonnance du 21 mai 2008 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux avait, pour un motif d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rejeté leur requête tendant à l'annulation du...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX02872...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 novembre 2010 sous le n° 10BX02872, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603052 en date du 12 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Marilyne B, mis à la charge solidaire de l'Etat et de La Poste une...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX02873...Vu, I, le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 novembre 2010 sous le n° 10BX02873, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602217 en date du 12 octobre 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement l'Etat et La Poste à verser à M. B la somme de 15 000 euros au titre du...

66-032-02 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des handicapés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX02899...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée par M. Daniel A, demeurant ..., régularisée par un mémoire enregistré le 24 décembre 2010 signé de Me Baltazar, avocat à la cour ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504850 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2005 par laquelle la commission...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110906-10BX03052...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 décembre 2010 et en original le 23 décembre 2010, présentée pour M. Mamadouba A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001936 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2009 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi...

54-035-02-04 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110906-10PA01877...Vu I, la requête, enregistrée le 14 avril 2010 sous le n°10PA01877, présentée pour M. Joseph A, demeurant ..., par Me Decker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09321 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a implicitement rejeté sa demande tendant...