Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-06-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00831...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 2010, présentée pour M. Kamel A, demeurant ..., par Me Guedon, avocat ; M. Kamel A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704718 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2007 par laquelle l'inspectrice du travail de la Gironde a autorisé son licenciement...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00843...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2010 sous le n° 10BX00843, présentée pour la SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT CHARENTES POITOU, société anonyme coopérative à capital variable, ayant son siège social Z.I. de la Gare, Les Remiègeres à Ruffec 16700, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre ; la SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT CHARENTES POITOU demande à la cour : 1...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX00930...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700989 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Sadirac, approuvé par délibération du conseil municipal du 14 décembre 2006, en tant qu'il a classé la parcelle cadastrée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX01022...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 avril 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle un arrêt du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a accordé à la société SECMA Bâtiment la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette dernière a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de rectifier l'article 2 dudit arrêt...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX01036...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600947 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé M. Armand A des suppléments d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX01037...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600948 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a déchargé M. Michel A des suppléments d'impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX01061...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2010, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 avril 2010 du Tribunal Administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision en date du 14 avril 2010 plaçant M. A en rétention, et de rejeter sur ce point la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX01278...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE FONCIERE D'HORTE, dont le siège social est 95 rue de l'Hirondelle à Angoulême 16000, représentée par son gérant et ayant pour avocat Me Gizard ; la SOCIETE CIVILE FONCIERE D'HORTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803018 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX01279...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE FONCIERE DES SOUCHES, dont le siège social est 95 rue de l'Hirondelle à Angoulême 16000, représentée par son gérant et ayant pour avocat Me Gizard ; la SOCIETE CIVILE FONCIERE DES SOUCHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803019 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110630-10BX01417...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 14 juin 2010 et par courrier le 25 juin 2010, présentée pour M. Alexandro A demeurant ..., par Me Monget-Sarrail ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°07452 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de la délivrance tardive d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...
