Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-30805
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30805...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre M. X... et Mme Y... ayant été confiée à Mme Z..., notaire, Mme Y..., par assignation du 28 décembre 2006, a recherché la responsabilité de cette dernière en lui reprochant le retard apporté dans le traitement du dossier et les erreurs commises ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 8 décembre 2009 de déclarer irrecevable son action en responsabilité, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-60409
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.60409...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... conteste la décision de refus et estime que "le nombre d'experts déjà inscrits dans la même spécialité" ne devrait pas prévaloir sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-60434
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.60434...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d‘Aix-en-Provence dans la rubrique Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir ses compétences et sa longue expérience professionnelle et souhaiterait connaître...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2011, 10-60435
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.60435...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d‘Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'étant gérant d'une auto-école proposant des formations au code de la route...
