Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-03-03 dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-30652
SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Notification -... ...2012-10-18T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort , que la clinique ophtalmologique Thiers la clinique s'est vu reprocher par l'agence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2011, 10-30660
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.30660...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 2010, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation le 13 novembre 1980, alors qu'il était âgé de 15 ans, et que M. Y..., assuré auprès de la société Groupama assurances l'assureur, en a été déclaré entièrement responsable ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise médicale, un arrêt du 10 décembre 1991 a liquidé les préjudices de la victime, lui allouant notamment une rente mensuelle sa vie durant...
