Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-03-02 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2011, 10-88530
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88530...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Caroline X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 25 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mars 2011, 10-88553
...ECLI:FR:CCASS:2011:10.88553...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 § 1 de la...
