Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-10-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-10BX00576...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 26 février 2010 et en original le 3 mars 2010 sous le numéro 10BX00576, présentée pour M. Meris , élisant domicile chez Me Boudarel-Mignot 24 faubourg Alexandre Isaac à Abymes 97110, par Me Michaëlla Boudarel-Mignot, avocate ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900551 du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a décidé sa reconduite...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-10BX00589...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2010 sous le numéro 10BX00589, présentée pour M. Brahim A, demeurant ... par Me Florence Grand, avocate ; M. A demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 0904789 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-10BX00590...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2010, présentée pour M. Mohamed demeurant centrale de Moulins, Les Godets, BP 24 à Yzeure Cedex 03401, par Me Métaxas, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900708 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 2009 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a confirmé la sanction de mise en cellule disciplinaire pendant dix jours, dont sept avec...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-10BX00689...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2010, présentée pour M. Gérard demeurant ..., par Me Borderie, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605006 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2006 par laquelle le président de la communauté de communes de Catus a prononcé sa révocation à compter du 13 novembre 2006 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Cahors de le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101019-10BX01157...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2010 par télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1002040 du 10 mai 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 24 février 2010 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français pour M. A et fixe le pays à destination duquel il sera renvoyé ainsi que la décision en date du 6 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 octobre 2010, 10DA00385
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101019-10DA00385...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Idrissa A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000427 du 22 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination et, d'autre part, à ce que le Tribunal enjoigne...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20101019-10DA00586...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Amal A, demeurant ..., par Me Clément ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907287 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 10 août 2009 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101019-10LY01361...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE VERNAISON, représentée par son maire en exercice, domicilié en mairie, 24 place du 11 novembre 1918 à Vernaison 69390 ; La COMMUNE DE VERNAISON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800387 du 31 mars 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant : - qu'il l'a condamnée à verser à Mlle Audrey A : • d'une part, une somme correspondant à la différence entre les rémunérations qu'elle aurait perçues au titre des heures effectuées entre novembre 2003 et septembre 2007 par application...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20101019-10LY01656...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 sous le n° 10LY01656, présentée pour la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE Drôme ; LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605251, n° 0702591 et n° 0703939 du 18 mai 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que, par ce jugement, le Tribunal a annulé les titres de recette n° 3301 et n° 3552 émis les 30 novembre 2006 et 14 décembre 2006 à l'encontre de M. A, pour avoir respectivement paiement des sommes de 10 876,25 euros et 70 846,27 euros, et a déchargé M. A de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 octobre 2010, 10VE00213
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101019-10VE00213...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Houda A, demeurant chez M. et Mme B ..., par Me Boukhelifa, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906996 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 mai 2009 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiante et a assorti sa décision d'une obligation...
