Recherche de num_arret:10 date_arret:2010-09-02 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.80829...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2009, qui a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81090...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'ordonnance du conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 2010, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.81091...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'ordonnance d'un conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 janvier 2010, qui a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82101...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'ordonnance du conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2010, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82344...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 25 février 2010, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Maxence X... du chef de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour infirmer...

CIRCULATION ROUTIERE - Locataire du véhicule redevable pécuniairement - Représentant légal - Conditions - Détermination Est redevable... ...2011-10-14T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 61 de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X..., du chef d'excès de vitesse ; Vu...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82394...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 62 de ladite cour d'appel, chambre 4-10 , en date du 5 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation , a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X..., du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82395...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 63 de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation , a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X..., du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code de...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82396...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 58 de ladite de la cour d'appel, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X..., du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code...

...ECLI:FR:CCASS:2010:10.82397...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 59 de ladite cour d'appel, chambre 4-10 , en date du 5 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, a renvoyé des fins de la poursuite la société ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT, prise en la personne de son représentant légal Jean-Marc X..., du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 du code de...