Recherche de num_arret:1 date_arret:2007-01-11 dans la jurisprudence francophone
| Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick (Finances), 2007 CSC 1 (11 janvier 2007)
Droit constitutionnel — Réparation — Restitution — Taxes ultra vires — Demande de remboursement par des contribuables de redevances... ...CANADA-COURSUPREME-20070111-2007CSC1...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau‑Brunswick Finances, 2007 1 R.C.S. 3, 2007 CSC 1 Date : 20070111 Dossier : 31057 Entre : Kingstreet Investments Ltd. et 501638 NB Ltd. Appelantes / Intimées au pourvoi incident et Province du Nouveau-Brunswick représentée par le ministère des Finances et la Société des alcools du Nouveau-Brunswick Intimées / Appelantes au pourvoi incident ‑ et ‑ Procureur général...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2007, 1A.241/2006
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20070111-1A2412006...T 0/2 1A.241/2006 /fzc Arrêt du 11 janvier 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Parties X. _ SA, recourante, représentée par Maîtres Paul Gully-Hart et Benjamin Borsodi, avocats, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Australie, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Chambre d'accusation du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2007, 1A.3/2007
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20070111-1A32007...T 0/2 1A.3/2007 /col Arrêt du 11 janvier 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. Parties A. _ , recourante, représentée par Me Robert Assaël, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 14 décembre 2006. Faits: A. Le 26 juin 2006, le Ministère public de la Confédération MPC est...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2007, 1P.597/2006
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20070111-1P5972006...T 0/2 1P.597/2006 /ajp Arrêt du 11 janvier 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffière: Mme Angéloz. Parties Y. _ , recourant, représenté par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat, contre Ministère public du canton du Valais, représenté par Olivier Elsig, Procureur de l'office central, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Objet Procédure pénale; appréciation des preuves; dépens, recours de droit public...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2007, 1P.607/2006
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20070111-1P6072006...T 0/2 1P.607/2006 /ajp Arrêt du 11 janvier 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffière: Mme Angéloz. Parties X. _ , recourant, représenté par Me Yannis Sakkas, avocat, contre Ministère public du canton du Valais, représenté par Olivier Elsig, Procureur de l'office central, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Objet Procédure pénale; appréciation des preuves; dépens, recours de droit public contre le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2007, 1P.731/2006
...SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20070111-1P7312006...T 0/2 1P.731/2006 /col Arrêt du 11 janvier 2007 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffière: Mme Truttmann. Parties A. _ , recourant, représenté par Me Michel Bergmann, avocat, contre Département des constructions et des technologies de l'information de la République et canton de Genève, case postale 22, 1211 Genève 8, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. Objet autorisation de construire, contrôle des loyers, recours de droit public contre l'arrêt...
