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Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies abusives — Preuve — Admissibilité — Perquisition dans... ...1996_1_R.C.S._128...R. c. Edwards, 1996 1 R.C.S. 128 Calhoun Edwards Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Edwards No du greffe: 24297. 1995: 1er juin; 1996: 8 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1994, 91 C.C.C. 3d 123, 19 O.R. 3d 239, 22 C.R.R. 2d 29...

Assurance — Assurance‑vie — Clause d'exclusion — Point de départ du délai d'exclusion de garantie en cas de suicide — Effet de l'antidate et... ... de modification de la police originale est présentée, afin que le capital assuré soit porté à 1 000...Chablis Textiles Inc. Syndic de c. London Life Insurance Co., 1996 1 R.C.S. 160 Israël Goldstein, ès qualités de syndic à la faillite de Chablis Textiles Inc. Appelant c. London Life Insurance Company Intimée Répertorié: Chablis Textiles Inc. Syndic de c. London Life Insurance Co. No du greffe: 24130. 1995: 13 octobre; 1996: 8 février. Présents: Les juges La Forest...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Exclusion d'éléments de preuve — Compétence — Libération conditionnelle — Révocation de la... ... clairement au par. 5481 du Code criminel, est de permettre au ministère public de recueillir suffisamment d...Mooring c. Canada Commission nationale des libérations conditionnelles, 1996 1 R.C.S. 75 La Commission nationale des libérations conditionnelles et le directeur de l'établissement de Kent Appelants c. Ian Ross Mooring Intimé et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants Répertorié: Mooring c. Canada...