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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect -... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.71113...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 12 août 2009 et les productions, que MM. X... et Y... les cautions se sont rendus cautions solidaires du paiement des sommes pouvant être dues au titre d'un bail consenti à la société MS Parquets la société par M. et Mme Z..., sur un immeuble que ceux-ci ont ensuite vendu à SCI Franpublique la SCI ; que celle-ci n'a...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas - Méconnaissance du principe de loyauté des débats POUVOIRS DES... ...ECLI:FR:CCASS:2011:09.71764...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 227 F P + B rendu le 8 mars 2011 par la chambre commerciale, financière et économique : Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; Attendu que cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, en ce que les parties n'ont pas été appelées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité du pourvoi prononcée au motif que selon l'article...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 octobre 2009, que, le 18 octobre 2002, la société Eden a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur ; que, par actes des 16 et 21 septembre 2005, le liquidateur a assigné MM. Y... et Z... en qualité de dirigeants sociaux en comblement de l'insuffisance d'actif de la société Eden ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité des actes introductifs d'instance pour défaut de convocation préalable...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2009, que la société Konica DNP Photo Imaging Europe, ensuite dénommée Konica Minolta Photo Imaging France la société Konica Imaging France, a conclu, le 4 février 2004, avec la société de droit luxembourgeois IMA-PHARM Luxembourg la société IMA-PHARM, un contrat de coopération commerciale pour la distribution par cette dernière de ses produits d'imagerie médicale en Belgique, soit dans le cadre d'une agence commerciale, soit dans le cadre d'une relation...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 sexies-I,1, et 266 octies du code des douanes ; Attendu que l'assiette des droits à recouvrer au titre de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP est constituée par le poids des déchets reçus par l'exploitant de l'installation d'élimination des déchets concernée, à l'exclusion de celui des déchets que cette installation produit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 20 novembre 2007, Bulletin IV...