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Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2003 - Remise à zéro et nouveau calcul du... ...T-260/09...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 10 novembre 2010 * « Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2003 — Remise à zéro et nouveau calcul du capital de points de mérite — Exécution d’un arrêt du Tribunal — Autorité de la chose jugée — Base légale — Non-rétroactivité — Confiance légitime — Préjudice matériel — Perte d’une chance d’être promu — Préjudice moral » Dans l’affaire T-260/09 P...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX00421...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2009 sous le n° 09BX00421, présentée pour la SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES venant aux droits de la société TTPH, dont le siège est route de Saint-Sulpice, place du Gaillard du port à Noe 31560, par la SCP d'avocats Salesse-Destrem ; La SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0400288 en date du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à garantir le syndicat des eaux du Volvestre, la commune de Montesquieu-Volvestre et la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX00487...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00487, présentée pour la SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES venant aux droits de la société TTPH, dont le siège est route de Saint-Sulpice, place du Gaillard du port à Noe 31560, par la SCP d'avocats Salesse-Destrem ; La SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0403016 en date du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, condamnée solidairement avec le syndicat des eaux du Volvestre, la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX00488...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00488, présentée pour la SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES venant aux droits de la société TTPH, dont le siège est route de Saint-Sulpice, place du Gaillard du port à Noe 31560, par la SCP d'avocats Salesse-Destrem ; La SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0303974 en date du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à garantir le syndicat des eaux du Volvestre, la commune de Montesquieu-Volvestre d'une partie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX00489...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00489, présentée pour la SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES venant aux droits de la société TTPH, dont le siège est route de Saint-Sulpice, place du Gaillard du port à Noe 31560, par la SCP d'avocats Salesse-Destrem ; La SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0400534 du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse d'une part, l'a condamnée solidairement avec le syndicat des eaux du Volvestre, la commune de Montesquieu-Volvestre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX00490...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00490, présentée pour la SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES venant aux droits de la société TTPH, dont le siège est route de Saint-Sulpice, place du Gaillard du port à Noe 31560, par la SCP d'avocats Salesse-Destrem ; La SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0504970 en date du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à garantir le syndicat des eaux du Volvestre, la commune de Montesquieu-Volvestre d'une partie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX00491...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2009 sous le n° 09BX00491, présentée pour la SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES venant aux droits de la société TTPH, dont le siège est route de Saint-Sulpice, place du Gaillard du port à Noe 31560, par la SCP d'avocats Salesse-Destrem ; La SOCIETE EJL MIDI-PYRENEES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0400403 du 19 décembre 2008 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse d'une part, l'a condamnée solidairement avec le syndicat des eaux du Volvestre, la commune de Montesquieu-Volvestre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX02212...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2009 sous le n° 09BX02212, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par Me Hemaz, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0601300 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 13.064,10 euros au titre de la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge par cet établissement à la suite de son accident du 8 février 2003 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX02836...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2009 sous le n° 09BX02836, présentée pour M. Cémil X, demeurant chez M. X ..., par Me Astié, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802907 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2008 par laquelle le préfet de la Gironde l'a placé en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.200 euros au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101110-09BX02904...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2009 sous le n° 09BX02904, présentée pour la SOCIETE CIVILE PONTET CANET dont le siège est Château Pontet Canet à Pauillac 33250 par Me Cros, avocat ; La SOCIETE CIVILE PONTET CANET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604561 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Pauillac a rejeté sa demande en date...