Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-10-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02622...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2009, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 25 octobre 2005 et du 20 janvier 2006 par lesquelles le maire de Castres lui a indiqué qu'il ne reconduirait pas son contrat à durée déterminée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 25 octobre 2005 et du 20 janvier 2006 ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02689...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2009, présentée pour M. Seto X élisant domicile chez son avocat Me Thalamas, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 16 avril 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions du 16 avril 2009 ; 3° d'enjoindre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02690...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 novembre 2009, présentée pour Mme Leila X épouse Y élisant domicile chez son avocat Me Thalamas, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Thalamas, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Préfet de l'Ariège du 16 avril 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02749...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de Jaunay-Clan a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02828...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2009 présentée pour le COMITE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION POUR LA SANTE DES HAUTES-PYRENEES CODES 65, dont le siège est 8 place au Bois à Tarbes 65000 ; Le COMITE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION POUR LA SANTE DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 5 avril 2007 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section des Hautes-Pyrénées lui a accordé l'autorisation de licencier Mme Solange X...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02851...Vu enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2009, la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP d'avocats N'Guyen-Phung et associés ; M. X demande à la cour : 1° l'annulation de l'ordonnance du 19 octobre 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 41.650 € en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la sanction disciplinaire de blâme dont il a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etat à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02880...Vu I°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2009, sous le n° 09BX02880, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 juillet 2009 portant refus de délivrer un titre de séjour à M. Ravinthiran X, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; - Vu II°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2009, sous le n° 09BX02881, présentée par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02908...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2009, sous le n° 09BX02908, présentée pour M. Krim X demeurant chez M. Y ..., par Me Georges, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903129 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour mention étudiant et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX02915...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT HILAIRE BONNEVAL, représentée par son maire, par Me Clerc, avocat ; La COMMUNE DE SAINT HILAIRE BONNEVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 23 juillet 2008 par laquelle son conseil municipal a approuvé la révision simplifiée de son plan local d'urbanisme et l'a condamnée à verser à M. et Mme X, M. et Mme Y, M. Z, M. et Mme A, M. et Mme B, M. et Mme C, et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20101014-09BX03007...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2009, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ..., par la SELARL Huglo Lepage et Associés Conseil ; Mme X demande à la cour : 1° l'annulation du jugement du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Barthélémy a annulé l'arrêté du 12 février 2008 par lequel le président de la collectivité de Saint-Barthélemy lui a refusé un permis de construire ; 2° d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélémy de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire dans le délai d'un...
