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PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrit sous forme électronique - Admissibilité - Conditions - Détermination - Portée... ...2010-09-30T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X..., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme Y..., et le condamner à payer à cette dernière la somme de 758, 29 euros à titre de trop-perçu, l'arrêt retient qu'il...

...2010-09-30T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2009 a débouté Mme X..., épouse Y..., de sa recherche en responsabilité contre la clinique La Provençale à laquelle elle imputait sa contamination par le virus de l'hépatite C en conséquence de transfusions prétendument subies ; Attendu que la cour d'appel, après avoir affirmé par un motif surabondant que Mme X..., épouse Y..., ne fondait pas sa...

...2010-09-30T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Y..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z..., qui en avait confié la gestion à la société Boyer Torrollion immobilier, ont assigné cette société afin de la voir condamner à les indemniser du préjudice résultant selon eux de l'impossibilité d'user, à la suite d'un dégât des eaux, de la salle de bains de l'appartement loué ; que le jugement attaqué juridiction...