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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01168...Vu la requête enregistrée le 14 mai 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., M. et Mme Y, demeurant ..., M. et Mme Z, demeurant ... et M. et Mme A, demeurant 2 bis, venelle Saint-Nicolas à Caen 14000, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-434 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2007 par lequel le maire de Caen a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI SAMFI...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01209...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE MULSANNE 72230, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE MULSANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3973 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X et de l'association SECM, annulé l'arrêté du maire de Mulsanne Sarthe du 21 juin 2006 délivrant au syndicat mixte pour le stationnement des gens du voyage un permis de construire pour l'aménagement d'une aire d'accueil...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01219...Vu la requête enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. José-Antoine X, demeurant ..., par Me Bouthors, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1598 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2008 par laquelle le maire de Caen Calvados a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée à la section IM sous le n° 444, située à l'angle de la rue de Jersey et de la rue d'Authie, dont il s'était porté acquéreur ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01335...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Remy, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 07-1760 et 08-315 du 6 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 9 mars 2007 lui ordonnant de détruire le plan d'eau qu'il a construit en barrage du ruisseau de Tournelune et de renaturer le ruisseau de Tournelune, d'autre part, de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01357...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2009, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Denecker, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 08-789 et 08-790 du 14 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retraits de points de son permis de conduire à raison d'infractions commises les 4 février 2005 et 25 avril 2007 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01394...Vu la requête enregistrée le 16 juin 2009, présentée pour M. Vianney X, demeurant ..., par Me Gentile, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 07-4060 du 16 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en tant qu'elle lui retire trois points de son permis de conduire à raison d'une infraction commise le 19 juillet 2006 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01489...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA DU MERDY, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Le Merdy à Lannédern 29190, par Me Barbier, avocat au barreau de Rennes ; la SCEA DU MERDY demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 07-2635 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de M. et Mme X, annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 20 juin 2003 en tant qu'il autorise l'implantation sur le territoire de la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01527...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M. Mehmet A, demeurant ..., par Me Pogu, avocat au barreau de Marseille ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-4357 du 30 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 29 avril 2008 rejetant son recours gracieux ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT01681...Vu I°, sous le n° 09NT01681, le recours enregistré le 8 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3444 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision référencée 49 du 14 septembre 2007 du préfet d'Indre-et-Loire enjoignant à M. Serge X de restituer son permis de conduire pour solde de points nul, et a enjoint à l'administration de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20100407-09NT02084...Vu la décision n° 313815 du 21 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 06NT00221 du 4 décembre 2007 par lequel la Cour a rejeté la requête présentée pour la SCI DU GORD et renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête enregistrée le 13 février 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI DU GORD, représentée par Me Di Martino, mandataire liquidateur, dont le siège est 8, place des Jacobins au Mans 72000, par Me Mercier, avocat au barreau de Chartres ; la SCI DU GORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2630 du 25...