Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-03-30 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01144...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Bedoc, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 janvier 2006 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a rejeté sa réclamation préalable formée le 20 décembre 2005, tendant à ce que lui soient accordées une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01222...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2009, présentée pour Mme Renée X, demeurant ..., par Me Chagnaud, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2007 par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de lui délivrer un certificat de conformité ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01237...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Suliko X demeurant chez Mme Marina Y, ..., par Me Perrouin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2008 du préfet du Tarn lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01238...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2009, présentée pour M. Nikoloz X demeurant chez M. Armen Y, ..., par Me Perrouin, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2008 du préfet du Tarn lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01275...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2009, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE CHARENTE-MARITIME, dont le siège est 5 place Dorléac à Rochefort 17300, par la DSE Conseils ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 8 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01315...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2009, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me Guiet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'Assedic de Châteauroux du 30 juin 2006 de ne lui verser une allocation équivalent retraite qu'à compter du 28 juin 2006 et la décision implicite de rejet du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre sur son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01326...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2009, présentée pour M. Bakary X, demeurant ..., par la SCP Gand - Pascot ; M. Bakary X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2009 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions ; - Vu les autres pièces du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01357...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2009, présentée pour Mme Saïd Ahmed X, demeurant ..., par la SELARL Larifou ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 décembre 2008 par laquelle le préfet de la Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à regagner son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Réunion de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01418...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2009, présentée pour Mme Souad X, demeurant ..., par Me Nakache-Haarfi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604145-0805524 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 avril 2006 portant refus de titre de séjour et de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 novembre 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire et fixant le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20100330-09BX01425...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2009, présentée pour M. Gofel Anicet X, demeurant ..., par la SCP Brottier - Zoro ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900618 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne, en date du 11 février 2009, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de...
