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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...2010-04-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Jasmin démontrait qu'elle s'était maintenue dans les lieux loués depuis le 31 octobre 2001 malgré le bail conclu avec Mme X..., son associée majoritaire, qui n'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'elle justifiait que le commerce exploité était resté le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque -... ...2010-04-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2008, que dans la nuit du 4 au 5 décembre 2001 M. X... a été blessé à la suite d'un vol commis avec violences ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande...

...2010-04-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ VINCI CONSTRUCTION FRANCE, - LA SOCIÉTÉ BOUYGUES CONSTRUCTION, - LA SOCIÉTÉ GFC CONSTRUCTION, - LA SOCIÉTÉ QUILLE, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 septembre 2008, qui ont statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...2010-04-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 septembre 2008, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur...

...2010-04-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMPAGNIE MÉDITERRANÉENNE CINÉMATOGRAPHIQUE,- LA SOCIÉTÉ EURO VIDÉO INTERNATIONAL,- LA SOCIÉTÉ D'EXPANSION DU SPECTACLE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 septembre 2008, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personnes non dénommées des chefs de détournements de fonds publics, faux et usage, abus de confiance, recel, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, présentation et publication de...