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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2009, 08-60599
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée La régularité de la... ...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 23 décembre 2008, que la société Véolia transport Bordeaux la société a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de la désignation, en date du 18 octobre 2008, de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale créée par la fédération autonome des transports FAT UNSA au sein de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2009, 08-70330
...2009-07-08T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que la société GSM Europe Pty Lld la société a demandé l'annulation de la désignation par l'Union locale des syndicats confédérés du pays tyrossais CGT de Mme X... comme déléguée syndicale au sein de l'établissement de Hossegor faite le 15 octobre 2008 ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que devant le tribunal d'instance la procédure est orale ; Attendu que pour débouter la société de sa demande...
