Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-05-14 dans la jurisprudence francophone - page 7

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.17699...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 mai 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, à l'encontre de M. X... et de la SCI Thiers, ces derniers ont déposé des dires tendant à la remise de l'adjudication, à la nullité et à la discontinuation des poursuites ; Attendu que M. X... et la SCI Thiers font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel du jugement rejetant...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18050...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que, saisi par M. X... d'un recours en révision contre sa précédente décision de rejet de sa demande en paiement dirigée contre M. Y..., un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, a déclaré recevable et bien fondé ce recours ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les prétentions et moyens de M. Y... dont l'avocat était présent à l'audience, sans préciser la cause de révision qu'il...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.21938...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 modifiée ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 07 novembre 2008, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours en indiquant son parcours professionnel d'enseignante en allemand ; Mais attendu que...