Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-04-09 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-16974
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16974...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, 28 mai 2008, rendu en dernier ressort, que la caisse du Régime social des indépendants la caisse a refusé de prendre en charge la prolongation d'assistance respiratoire prescrite à M. X... en raison d'un syndrome d'apnée du sommeil ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge cette prolongation de traitement prescrite pour la période du 23 novembre 2006 au 23 novembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-16980 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16980...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° X 08-16.980 et X 08-17.026, qui attaquent un même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 08-17.026, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir occupé de 1947 à 1965 des emplois de mouleur, de chaudronnier et de soudeur dans diverses entreprises de la métallurgie et du bâtiment, Jean X... est entré en septembre 1965 à Electricité de France EDF en qualité de soudeur, emploi qu'il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-18701
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18701...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 613-14 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état et que ces frais sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-60577
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.60577...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du 28 novembre 2008 ; que sa déclaration de pourvoi n'a pas été suivie dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que la déchéance partielle est encourue ; Sur le moyen unique...
