Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-03-24 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.87909...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 juin 2008, qui, dans la procédure suivie contre Raymonde Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux en écriture publique, l'a condamné à verser à celle-ci des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, ainsi qu'une somme au titre des frais irrecouvrables ; Sur sa recevabilité : Attendu que, l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas...