Recherche de num_arret:08 date_arret:2009-02-25 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-85539
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.85539...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SAM BELGIQUE MONACO, - LA SOCIÉTÉ BMB TRANSPORTS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 4 février 2008, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 08-85596
...ECLI:FR:CCASS:2009:08.85596...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Ludovic, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2008, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende avec sursis et a débouté le second de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de Ludovic Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi d'Alain X... : Vu le mémoire produit...
