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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-85192
...ECLI:FR:CCASS:2008:08.85192...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 mai 2008, qui, pour infraction à interdiction de gérer, l'a condamné à cent jours-amende de cinq euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2008 où étaient présents : M. Pelletier président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Labrousse conseillers référendaires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 08-86518
...ECLI:FR:CCASS:2008:08.86518...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 septembre 2008, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la date à laquelle la...
