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...2010-07-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 décembre 2006, que M. X... a été engagé par la société Ozonex en qualité de directeur technique le 10 février 1997 ; qu'il percevait en sus de son salaire une commission d'un montant de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par l'entreprise ; que son épouse a été engagée le 4 février 2002 en qualité d'employée commerciale moyennant un salaire ne prévoyant pas le versement de commissions ; qu'à compter d'octobre 2002, un litige a opposé la société et le...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de la... ...2010-07-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de chauffeur-routier par la société de droit espagnol Trans Team Grupo Vialle Iberica la société, et licencié pour faute grave le 24 octobre 2000, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles et...

...2010-07-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 2007 que M. X..., exerçant la profession de masseur kinésithérapeute osthéopathe au sein de l'Institut Thalazur Antibes depuis mai 1990 et immatriculé à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant à effet du 29 mars 1994, s'est vu notifier par la société Thalassothérapie Côte d'Azur dite Thacaz le 17 novembre 2005 la fin de leurs relations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de sa...