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Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des produits de mercerie aiguilles - Accords de partage de marché - Violation des droits... ...C-534/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 avril 2009  1 Affaire C-534/07 P William Prym GmbH amp; Co. KG et Prym Consumer GmbH amp; Co. KG contre Commission des Communautés européennes «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des produits de mercerie aiguilles — Accords de partage de marché — Violation des droits de la défense — Obligation de motivation — Amende — Lignes directrices — Gravité de...

Non-lieu à statuer. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...F-30/07...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 30 avril 2009 Affaire F‑30/07 Lidia Noworyta contre Parlement européen « Non-lieu à statuer » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M^me Noworyta demande l’annulation de la décision du Parlement, du 28 avril 2006, rejetant la proposition de son supérieur hiérarchique du 20 octobre 2005 et refusant d’accorder à la requérante l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires, au sens de l’article 3...

Fonction publique - Agents auxiliaires de session du Parlement - Recevabilité - Procédure précontentieuse - Article 283 CE - Article 78 du... ...F-65/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 30 avril 2009 Affaire F‑65/07 Laleh Aayhan e.a. contre Parlement européen « Fonction publique – Agents auxiliaires de session du Parlement – Recevabilité – Procédure précontentieuse – Article 283 CE – Article 78 du RAA – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Stabilité d’emploi – Directive 1999/70 – Contrats à durée déterminée – Invocabilité » Objet : Recours, introduit au...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL ETABLI PAR LA LOI, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...22525/07...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ROUBIES c. GRÈCE Requête no 22525/07 ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2009 DÉFINITIF 30/07/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Roubies c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges,  et de Søren Nielsen, greffier de...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL ETABLI PAR LA LOI, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...25109/07...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE TSOTSOS c. GRÈCE Requête no 25109/07 ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2009 DÉFINITIF 30/07/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tsotsos c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges,  et de Søren Nielsen, greffier de...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL ETABLI PAR LA LOI, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...38463/07...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KONTOGOURIS c. GRÈCE Requête no 38463/07 ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2009 DÉFINITIF 06/11/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kontogouris c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens, juges,  et de Søren Nielsen, greffier...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL ETABLI PAR LA LOI, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...46064/07...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPATHANASIS c. GRÈCE Requête no 46064/07 ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2009 DÉFINITIF 06/11/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Papathanasis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges,  et de Søren Nielsen...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 TRIBUNAL ETABLI PAR LA LOI, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...54581/07...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE NIKOLOPOULOU c. GRÈCE Requête no 54581/07 ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2009 DÉFINITIF 30/07/2009 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nikolopoulou c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente,   Christos Rozakis,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George Nicolaou, juges,  et de Søren Nielsen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY01373...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Arya X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503524 en date du 24 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY01405...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 04LY00666 du 22 mai 2007 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0201050 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité à 5 800 euros l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa radiation illégale des cadres pour abandon de poste ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...