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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 07-21546
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Suspension des poursuites... ... DECISION Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 2006-07-06 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que s'il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 07-44389
PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites déposées par une partie réitérées verbalement à l'audience - Arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44389...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4, 5 et 444 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, qu'ayant relevé appel du jugement la condamnant à payer diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société Invest Partners la société a déposé des écritures qu'elle a reprises oralement à l'audience des...