Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-03-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02225...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Sabrina X demeurant ..., par Me Montazeau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 22 septembre 2004 tendant à son reclassement sur un contrat à durée indéterminée au sein de l'institut national de veille sanitaire et à la condamnation de l'institut à lui verser une somme de 6...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02328...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2007, présentée pour la SA TRANSPORTS RENE MADRIAS dont le siège est Les Lavauds à Ussac 19270, par Me Claverie ; La SA TRANSPORTS RENE MADRIAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401017 du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge, à concurrence de 25 628 euros, des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02386...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2007, présentée pour la SARL EURO TERRE CERAMIQUES, dont le siège est Les grands bois à Saint-Auvent 87310, par Me Stoffel ; La SARL EURO TERRE CERAMIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500950 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2003 par avis de mise en recouvrement du 13 décembre 2004 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02431...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2007, présentée pour Mme Françoise X demeurant ..., par Me Katz ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404445 en date du 4 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1999 ; 2° de la décharger de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02460...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2007, présentée pour M. Abdessalem X demeurant ..., par Me Ondongo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602201 du 3 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 5 juillet 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02528...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2007, présentée pour Mme Séverine X, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Jérémy X, demeurant ..., par Me Rahmani, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villefagnan à lui verser une somme totale de 8 500 euros en réparation des préjudices subis par elle et par son fils à la suite de l'accident de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02556...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 14 et 24 décembre 2007, présentés pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Navarro ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, et, d'autre part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02582...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2007, présentée pour la SCI LES JARDINS DU ROC, dont le siège est situé à Paizay Naudouin 16240, par Me Faure, avocat au barreau de Bergerac ; La SCI LES JARDINS DU ROC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X, annulé l'arrêté du 13 octobre 2006 du maire de Charras délivrant, au nom de l'Etat, un permis de construire à la SCI LES JARDINS DU ROC aux fins d'édifier quatre gîtes ruraux, une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02601...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2007, présentée pour l'UNION MUTUELLE DES COOPERATEURS DE SAINT-JUNIEN, dont le siège est situé 32 rue Lucien Dumas à Saint-Junien 87200, par Me Bonnin, de la SCP Bonnin, Andrault, Ferry, Tixier, avocat au barreau de Rochefort-sur-Mer ; L'UNION MUTUELLE DES COOPERATEURS DE SAINT-JUNIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 octobre 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle n'est pas membre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090331-07BX02613...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2007, présentée pour Mlle Doris X demeurant Accueil social 10 avenue du Grand Ramier à Toulouse 31400, par Me Njimbam ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702430 en date du 25 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
