Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-02-25 dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-87869
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.87869...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE, - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E CONSTRUCOES PETROLIFERAS LDA, - LA SOCIÉTÉ HYBRIS INC, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING INC, - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING INC, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES, - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA, - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE, - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA SASU, - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE ALTO MAR GIRASSOL, - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE MAR PROFUNDO GIRASSOL, - LA SOCIÉTÉ SEA SERVICES, - X... Olivier, - Y...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-88356
... DECISION Tribunal de grande instance de Hazebrouck 2007-11-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'HAZEBROUCK, en date du 7 novembre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-88361
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.88361...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ SAS ZOLUX, - X...Bernard, - Y... André, - X...Marie-Odile, épouse Z... , contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 24 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donn...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-88428
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.88428...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... JEAN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de de GRASSE, en date du 16 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-88429
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.88429...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... JEAN, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 16 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ; Vu l'article 164...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2009, 07-88559
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.88559...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 octobre 2007, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du chef de faux et usage ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
