Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-11-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01132...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2007 sous le n° 07BX01132, présentée pour les SOCIETES GOBAX et GOELAN par Me Lief, avocat ; Les SOCIETES GOBAX et GOELAN demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser une somme de 40.737,68 euros à la SOCIETE GOBAX et une somme de 4.437,80 euros à la SOCIETE GOELAN, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait des travaux d'aménagement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01259...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les l5 juin et 2 août 2007 sous le n° 07BX01259, présentés pour Mme épouse , demeurant ... par Me Le Barazer, avocat ; Mme demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 2003 par laquelle le maire de Port-Louis a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé ; - d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2003 et de permettre la cession de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01421...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2007 sous le n° 07BX01421, présentée pour Mme Yvonne Y et M. Jean-Philippe Y demeurant ..., M. Bernard Y demeurant ... et Mme Catherine Y demeurant ..., par Me Ducomte, avocat ; Les consorts Y demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2005 par lequel le maire de Toulouse a délivré à M. et Mme X un permis de construire ; - d'annuler le permis de construire attaqu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01507...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2007 sous le n° 07BX01507, présentée pour M. Gilbert X demeurant , par la SCP d'avocats Brottier Zoro ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700984 en date du 27 juin 2007 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté en date du 28 mars 2007, par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01611...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2007 sous le n° 07BX01611, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES par Me Billard, avocat ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 février 2006 approuvant la modification n° 2 du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner la commune à lui verser la somme de 2.000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01649...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2007 sous le n° 07BX01649, présentée pour Mme Katia X demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue-Menaut, avocats ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune d'Urrugne le 11 avril 2005 ; - d'annuler le certificat d'urbanisme attaqué ; - de condamner la commune d'Urrugne à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX01824...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2007 sous le n° 07BX01824, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez M. Mohamed Y ..., par Maître Escudier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503280 en date du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX02301...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 2007 sous le n° 07BX02301, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-BENET par Me Gendreau, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-DE-BENET demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 29 juin 2006 par laquelle le maire s'est opposé au raccordement provisoire de la caravane appartenant à M. X au réseau électrique ; - de condamner M. X à lui verser une somme de 2.000 euros au titre des frais...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081127-07BX02487...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2007 sous le n° 07BX02487, présentée pour M. Christian X demeurant ... par Me Miaille, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat à lui verser la somme de 63.425 euros en réparation des préjudices résultant d'une chute sur un chantier ; - de condamner l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20081127-07DA01319...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour les époux X, résidant ..., par Me Foutry ; les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502765 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à l'association syndicale du Lys Chantilly ASLC l'enlèvement du ralentisseur de circulation placé devant leur habitation et la remise en état de l'avenue, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce que...
