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... DECISION Cour d'appel de Rennes 2007-07-04 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Robert X... a été atteint de plaques pleurales, diagnostiquées en 1989, et que la CPAM a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie le 19 avril 1989 ; que Robert X... étant décédé le 15 août 1997, ses héritiers ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui leur a notifié une offre d'indemnisation...

... DECISION Cour d'appel de Nancy 2007-07-02 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 juillet 2007, que le 29 octobre 1999, M. X... a confié à la Société Lorraine de transports par benne SLTB, assurée par la société Axa France IARD la société Axa, le soin de transporter un engin de chantier ; que ce matériel ayant été endommagé au cours du transport, M. X..., après expertise obtenue en référé les 23 et 29 août 2002, a assigné la société SLTB et son assureur, la société Axa, en paiement de dommages-intérêts ; que la...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.20857...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2006, que M. X..., gérant majoritaire de la société Resto-France, a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant minoritaire salarié ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de...