Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-09-09 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2008, 07-88661
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.88661...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Nicolas, contre les dispositions civiles de l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 169 ancien, 432-15 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 septembre 2008, 07-88699
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Mesure de démolition - Demande présentée par la... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.88699...- X...Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que...
