Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 2

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA01608...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 octobre 2007 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 24 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701651 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 29 mai 2007 rejetant la demande d'admission au séjour de Mme Houria Y épouse X, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA01635...Vu le recours, enregistré le 26 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0301285 du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser une somme de 137 756 euros à M. Emmanuel Y au titre des préjudices subis par ce dernier à la suite de son accident de service ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE soutient : - qu'il n'a pas été en mesure de répondre au mémoire en défense produit par M. Y après l'avis d'audience et qui n'est parvenu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA01834...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Lamduan Y, épouse X, demeurant chez M. Nikhom Z, ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704675 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080625-07DA01859...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Banjob X, demeurant chez M. Nikhom Y, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704677 du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification et lui a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080625-07NT02444...Vu la requête enregistrée le 8 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 83, rue du Mail à Angers 49105, par Me Brossard, avocat au barreau d'Angers ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ANGERS LOIRE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 06-2130, 06-2132, 06-2133 et 06-2135 du 22 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 9 mars 2006 de son conseil communautaire fixant à 17,70 % le taux de la taxe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080625-07NT02552...Vu la requête enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. François X demeurant ..., par Me Baron, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-54 et n° 05-56 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 8 novembre 2004 du maire de Bourbriac Côtes d'Armor délivrant à la société civile immobilière SCI La Vallée deux permis de construire portant, l'un, sur l'extension et la modification extérieure d'une maison d'habitation, l'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080625-07NT02822...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. Radosav X demeurant ..., par Me Buthaud, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3952 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 7 décembre 2001 par lequel le préfet du Cher a prononcé son hospitalisation d'office pour une durée d'un mois, d'autre part, des arrêtés des 3 janvier et 4 avril 2002 de ce même préfet, le maintenant sous le régime de l'hospitalisation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080625-07NT02864...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI TUILARGENCES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris 75016, par Me de Mezerac, avocat au barreau de Caen ; la SCI TUILARGENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés en exécution de l'arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080625-07NT02957...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, les 20 septembre et 5 novembre 2007, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU MARAIS DE VARAVILLE ET DE SES ENVIRONS, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1, rue Simone à Varaville 14390, M. Emmanuel X demeurant ... et Mme Catherine Z demeurant ..., par Me Perret, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION POUR LA...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20080625-07NT03015...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BUCY-SAINT-LIPHARD, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE DE HUISSEAU- SUR-MAUVES, représentée par son maire en exercice, par Me Lepage, avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DE BUCY-SAINT-LIPHARD et la COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3616 du 7 août 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2006 par lequel le préfet du Loiret a délivré un permis de...