Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-02-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01543...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 1er et 22 octobre 2007, présentés pour Mlle Danielle X, demeurant ..., par Me Cheyap ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705728, en date du 7 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 septembre 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01567...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 octobre 2007 et régularisée par la production de l'original le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702312, en date du 5 septembre 2007, par lequel le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 septembre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de M. Papa Bonifacio X et lui a enjoint de procéder à un examen de la situation de l'intéress...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01574...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 octobre 2007 et confirmée par courrier original le 17 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702349, en date du 10 septembre 2007, du vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Mokrane X, la décision en date du 7 septembre 2007 désignant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01582...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 octobre 2007 et confirmée par courrier original le 19 octobre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702348, en date du 10 septembre 2007, du vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Ferhat X, la décision en date du 7 septembre 2007 désignant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01595...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702413, en date du 14 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 11 septembre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de M. Abd X et lui a enjoint de procéder à un examen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01620...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 octobre 2007, présentée pour M. Abdul Manan X, demeurant ..., par Me Boitel ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705903, en date du 17 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2007 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la désignation du pays de destination de cette mesure...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01631...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 octobre 2007 et régularisée par la production de l'original le 29 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Briget X, demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; Mlle X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706163, en date du 28 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 23 septembre 2007 prononçant sa reconduite à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01651...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour M. Pedro X, demeurant ..., par Me Castioni ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702502, en date du 24 septembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2007 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° à ce qu'il soit enjoint au préfet de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01719...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 novembre 2007 et confirmée par courrier original le 19 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702725, en date du 22 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Abdulaï X, son arrêté en date du 18 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et désignant la Guinée-Bissau...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 13 février 2008, 07PA01917
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080213-07PA01917...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour Mme Angela Maria X veuve Y, élisant domicile à l'étude de ..., par Me Legendre ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614190/6-2 en date du 24 avril 2007 en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP de lui remettre une partie du matériel biologique et, en particulier, les lames d'examens biologiques de son défunt mari, M. Y ; 2° d'enjoindre à l'Assistance...
