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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA01669
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA01669...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422351/6-2 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Yunlan X en annulant sa décision du 17 août 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02564
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02564...Vu la requête n° 07PA02564, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703156/6-3 du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 janvier 2007 refusant un titre de séjour à Mlle Joo Hee X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02628
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02628...Vu, la requête enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour M. Malkhaz X, demeurant ..., par Me Dose ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704707/5-2 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2007 par laquelle le préfet de police lui a refusé un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français et a désigné le pays dont il a l'origine comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02629
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02629...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présenté pour M. Tamaz X, demeurant ..., par Me Dose ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706789/5-2 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 2 avril 2007 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02691
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02691...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. César Decimo X, demeurant ..., par Me Levildier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702313/3-1 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02692
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02692...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour Mme Gina , demeurant ..., par Me Levildier ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702311/3-1 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02720
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02720...Vu, I, la requête n° 07PA02720, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704477/6-2 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 mars 2007 refusant un titre de séjour à M. Abdel Tawab X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02751
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02751...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour Mme Kayi X, demeurant chez Mme ..., par Me Blivi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702251/2 du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02752
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02752...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour M. Mawuli X, demeurant ..., par Me Blivi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705812/5 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 29 mars 2007 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 07PA02753
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080129-07PA02753...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour Mme Navy Y demeurant ..., par Me Schinazi ; Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704706/5-2 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 26 février 2007 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
