Recherche de num_arret:07 date_arret:2007-10-02 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00061...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Fabrice X, demeurant ..., par Me Derquenne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502333 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA00150
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00150...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er février 2007 et confirmée par la production de l'original le 5 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par la SCP Meriaux-de Foucher-Guey-Chretien ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501414 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA00202
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00202...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par courrier original le 12 février 2007, présentée pour M. Pierre Y, demeurant ..., par Me Bué ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402787 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de Mme Célina , a annulé la décision du préfet de la Somme en date du 31 mai 2004 refusant l'autorisation qu'elle avait demandée d'exploiter 77 hectares 43 ares de terres, actuellement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA00472
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00472...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502418 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 21 septembre 2005 par lequel il a refusé l'admission au séjour de Mme Esther Y épouse X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Esther Y épouse X devant le Tribunal administratif de Rouen ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA00490
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00490...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Binta X, demeurant ..., par la SCP Caron-Daquo-Amouel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503231 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2005 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ensemble la décision du 8 novembre 2005 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA00491
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00491...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Engelberg Petit X, demeurant ..., par la SCP Caron-Daquo-Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602418 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2006 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA00517
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA00517...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisée le 13 avril 2007 par la production de l'original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700377 en date du 23 février 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Y X a annulé les décisions du 16 février 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Afghanistan comme pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA01229
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA01229...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; Mme X demande à la Cour d'attribuer, pour cause de suspicion légitime, à un autre tribunal administratif que celui de Lille le jugement de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; Elle soutient que l'identité des faits...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2007, 07DA01230
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071002-07DA01230...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Roumazeille ; M. et Mme X demandent à la Cour d'attribuer, pour cause de suspicion légitime, à un autre tribunal administratif que celui de Lille le jugement de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre des années 1995 à 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; Ils soutiennent que l'identité des faits déjà examinés par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071002-07LY00667...Vu I, enregistrée sous le n° 07LY00667 la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée par M. Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06LY01089 du 8 mars 2007 de la Cour qui a, à la demande de la commune de Saint-Genest Malifaux, annulé le jugement n° 0304889 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon avait annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur sa demande du 6 février 2003 tendant à ce que soit modifié le classement en zone NC au plan...
