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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 07-60013
...2007-07-04T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 511-23 du code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de M. Y... des listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualit...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 04 juillet 2007, 07/00413
...2007-07-04T12:00:00.000Z...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/00413 No MINUTE : Assignation du : 29 Août 2005 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2007 DEMANDEUR Monsieur OLivier X... ... 75019 PARIS représenté par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C.138 DÉFENDERESSE S.A. CHRONOSPORTS ... CH-1025 Saint Sulpice 57340 SUISSE représentée par Me Victoire DE GRANVILLIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 181 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès Z...
