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...ECLI:FR:CCASS:2008:06.41448...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 janvier 2006 que Mme X... a été engagée à compter du 15 mars 2000 par l'Association de parents et amis d'enfants inadaptés de l'Avranchin APAEIA, en qualité de directrice adjointe à temps plein de l'institut médico-éducatif IME d'Avranches, établissement accueillant des enfants, adolescents et jeunes adultes inadaptés, et soumis à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le contrat de travail de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.42269...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2006, statuant en référé, que M. X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant au sein de l'entreprise Lobo France, comportant moins de cinquante salariés, a été désigné délégué syndical par l'union locale CGT le 29 avril 2002 ; qu'il n'a pas été réélu lors du renouvellement des mandats de délégués du personnel le 5 mai...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ..., pourvoi n° 06-45.579. Doit être également cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 avril 2006 que Mme X..., salariée de la société Selca centre médico biologique qui vient aux droits de la société Boulay Sestillange Balmayer Martin Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.43529...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... Z...ont été engagés par la société The Ritz hôtel limited à compter respectivement du 14 avril et du 14 mars 1996 suivant contrats à durée déterminée d'extra, respectivement en qualité de chef de rang et de femme de chambre ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Congés non rémunérés - Congé pour création ou reprise d'entreprise - Congé à temps partiel -... ... DECISION Conseil de prud'hommes de Lorient 2006-07-06 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006, que Mmes X... et Y..., salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes AMIEM, ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise à compter du 15 septembre 2006...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.45304...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 06-45.304 à n° A 06-45.311 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Carcassonne, 4 septembre 2006 que Mme X... et 7 autres salariés de la société Rouleau Guichard Production ont saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2005 afin d'obtenir paiement de dommages intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail relatives au fractionnement des congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ..., pourvoi n° 06-45.579. Doit être également cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mai 1969 par la société nouvelle Clinique de l'Union en qualité de sage-femme ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Détermination - Office du juge - Portée... ..., pourvoi n° 06-45.579. Doit être également cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour débouter un salarié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 06-45.747 et A 06-45.794 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 mars 1969 en qualité d'agent stagiaire surveillant par la Régie autonome des transports parisiens RATP ; que le 7 mars 1996, à la suite d'arrêts de travail pour maladie, la...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.45766...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 octobre 2006, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 7 octobre 2002 à l'égard de la société Emballages d'Aquitaine ; que l'administrateur a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2002 à procéder à soixante-trois licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, il a notifié le 28...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.45772...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Angers, 26 septembre 2006 que Mme X... a été engagée à compter du 18 avril 1995 en qualité de responsable de la vie associative par l'Association des paralysés de France ; que, par lettre du 26 avril 2003, la déléguée départementale, a fait part à Mme X... de remarques d'adhérents et de bénévoles se plaignant de son comportement autoritaire et d'un changement d'ambiance ; que, par lettres des 10 et 16 septembre 2003, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire...