Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-06-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01621...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2006, présentée pour M. Jean Marceau X, demeurant ..., par Me Lee Mow Sim, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté partiellement sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte de 500 € par jour de retard pris dans le versement de sa pension de retraite, soit 126 500 €, et à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 8 817,40 € recouvrée à tort par le trésorier...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01681...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2006, présentée pour M. Aziz X, demeurant ..., par la SCP Huglo-Lepage et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui verser une indemnité de 28.000 euros ; 2° de condamner la société France Télécom à lui verser une indemnité de ce montant ; 3° de mettre à la charge de la société France...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01758...Vu la requête enregistrée le 11 août 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SA DES ETABLISSEMENTS SABOULARD, dont le siège est 73 route des Pyrénées à Martres Tolosane 31220, par Me Lelté, avocat ; La SA DES ETABLISSEMENTS SABOULARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2003 par la communauté de communes du Val de Couserans ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01776...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2006, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE, le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE CUISSON dont le siège est situé 2 rue du Châteaudun à Paris 75009 et la SOCIETE L'AVENTURINE, dont le siège est situé 25 boulevard Bernard Palissy à Villeneuve-sur-Lot 47300, représentée par son gérant en exercice ; La FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01778...Vu la requête enregistrée le 16 août 2006, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Albarède ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303544 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Albi soit condamné à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 8 juillet 1999 ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme demandée...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01787...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2006, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Butruille, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Pierre d'Oléron du 6 avril 2005 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant la parcelle cadastrée section BY n° 222, ensemble ladite décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01801...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE dont le siège est 2 rue Diderot à Agen Cedex 47914, par Me Gauthier ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401596 du 21 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a limité à 22 962, 19 euros la somme qu'Electricité de France a été condamnée à lui verser en remboursement des frais exposés pour le compte de son assuré, le jeune Julien X, à la suite de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01968...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2006, présentée pour la SARL AMERICAFER, dont le siège est 64 chemin de Fenouillet à Toulouse 31200, par Me Pianelli, avocat ; La SARL AMERICAFER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser la somme de 58 619,15 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2000 ; 2° de condamner la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01973...Vu 1°/ la requête enregistrée le 18 septembre 2006 au greffe de la cour sous le numéro 06BX01973, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Lonné, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association « défense saint-pauloise de l'environnement », l'arrêté en date du 22 août 2005 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-lès-Dax lui a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080610-06BX01985...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2006, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Natalis, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer la somme de 19 042,40 euros émis à son encontre par le receveur des finances de la communauté urbaine de Bordeaux le 12 décembre 2002 ; 2° d'annuler ce commandement de payer ; 3° de mettre à la charge de...
