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VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Aléa sur l'auteur de l'oeuvre - Réduction du prix de... ... DECISION Cour d'appel de Paris 2005-09-06 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que le 10 septembre 1984, Daniel X..., agissant pour le compte de la société du même nom, a acquis auprès de Mme Y..., au prix de 300 000 dollars US, un portait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent ; que le 13 mai 1985, la sociét...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exclusion - Faits diffamatoires étrangers... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.12996...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été présentée au groupe Total par la société Actua Conseil ACC, la société Joël X... et associés actuaires JWAA a été désignée par celui-ci pour assurer en 1997 l'externalisation de la gestion de diverses provisions concernant le personnel du groupe ; que se prévalant de ce que la société JWAA n'a pas obtenu l'accord de la société ACC prévu par le...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.15038...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant acquis, le 4 janvier 2003, un véhicule d'occasion vendu par Mme X..., Mme Y... a assigné sa venderesse, le 13 janvier 2004, en résolution de la vente pour vices cachés en application des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2005 de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et...

PREUVE règles générales - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.18226...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que pour...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PREUVE règles... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.18350...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que le 7 juillet 2000, M. X... a confié son véhicule à la société Bordelaise d'automobiles pour qu'il soit procédé au remplacement de la courroie de distribution ; que le 8 juillet 2001, le véhicule est tombé en panne après avoir parcouru 19 623 km ; que l'expertise diligentée a...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.18695...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, le 4 février 1989, à la demande de M. X..., M. Y..., notaire, a établi un acte de notoriété rectifiant un précédent acte, constatant, d'une part, que les actes de possession sur la parcelle AL 360, commune de Gustavia dans l'île de Saint-Barthélémy Guadeloupe avaient été le fait des époux Charles Félix Z..., d'autre part, que ces faits de...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.19519...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que les 14 mars et 20 avril 1990, le Crédit maritime mutuel de la Guadeloupe a consenti à M. X... deux prêts d'un montant respectif de 100 000 francs et de 50 000 francs ; qu'à la suite d'impayés, la banque a assigné M. X... en paiement le 11 juin 1993 ; que par jugement en date du 15 octobre 1993, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a déclaré les demandes irrecevables comme...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.19917...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen critique un visa surabondant de l'arrêt attaqué Poitiers, 4 juillet 2006 qu'il est inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces deux moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient qu'après avoir poursuivi jusque devant la chambre criminelle de la Cour de...

... DECISION Tribunal de grande instance de Pontoise 2006-06-15 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, qui, par acte notarié, avait consenti aux époux X... un prêt immobilier garanti par une affectation hypothécaire, a, suite à la défaillance des emprunteurs, fait pratiquer sur le fondement de cet acte une saisie immobilière ; que devant le tribunal de grande instance saisi d'un incident, les époux X..., qui invoquaient la fausseté de la signature de Mme X... sur...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20380...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1235 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que, selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 2003, M. X... a donné en location à Mme Y... un appartement meublé pour la durée d'un an moyennant un loyer de 260 euros provision pour charges comprise et un dépôt de garantie de 520 euros ; que le bail pouvait être résilié à tout moment moyennant un préavis de trois mois réduit à un mois dans...