Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-06-27 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2007, 06-89403
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Effet - Nullité de l'arrêt à intervenir DROITS DE LA... ...2007-06-27T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; CASSATION...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 2007, 21615/06
Conversation téléphonique - Moyen de preuve non Une conversation téléphonique ne constitue pas une preuve de l'acte délictuel. Seule une... ...2007-06-27T12:00:00.000Z...
