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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT01510...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Le Quinquis, avocat au barreau de Lorient ; M. Louis X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4424 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de Bubry à lui reverser la somme de 6 260 euros au titre des charges indûment acquittées relatives au séjour de sa mère au foyer-logement de Bubry de 1998 à 2000 ; 2° de condamner le CCAS de Bubry...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT01512...Vu, I, sous le n° 06NT01512, la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-AIGRE, dont le siège est Hôtel de ville à Romilly-sur-Aigre 28220, par Me Festivi, avocat au barreau de Chartres ; la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-AIGRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3085 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser une somme de 5 400 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2004, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés, à M. et Mme X en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT01555...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Assouline, avocat au barreau de Rennes ; M. Thomas X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2389 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2005 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a licencié de ses fonctions de professeur des écoles stagiaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au recteur de l'académie de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT01681...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, dont le siège est 7, rue du général Leclerc à Nantes Cedex 1 44006, représentée par son président en exercice, par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3747 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 161 643,88 euros en réparation du préjudice résultant de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT01874...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 04-5503 du 26 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Jean-Paul X, annulé la décision du préfet de la Mayenne attribuant les places aux épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire pour le mois de septembre 2004, ensemble la décision du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT02013...Vu la décision, en date du 17 novembre 2006, enregistrée le 4 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le n° 06NT02013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée pour M. Daniel Y ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel Y, demeurant ..., par Me Haas, avocat au barreau de Paris ; M. Daniel Y demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT02017...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC LIDL, représentée par ses gérants en exercice, dont le siège social est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, par Me Houssain, avocat au barreau de Strasbourg ; la SNC LIDL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1703 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Valadis, l'arrêté du 8 mars 2005 par lequel le maire de Rosporden Finistère lui a délivré un permis de construire un bâtiment...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-06NT02020...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Galy, avocat au barreau de Chartres ; M. François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3543 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 23 août 2004 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à son recours contre le refus implicite du directeur de l'office public de l'habitat de Chartres de le proposer pour l'attribution...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070627-06PA03324...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2006, présentée pour la société LE BIGNON FINANCE, dont le siège est 20 rue Madeleine Michelis à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Benezech ; la SOCIETE LE BIGNON FINANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015132/1 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la « décharge des redressements de...

...2007-06-27T12:00:00.000Z...ARRÊT DU 27 Juin 2007 B.B/S.B - RG N : 06/01194 - S.A.R.L. CONCEPT SPORT C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-PYRENEES - ARRÊT no 712 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt sept Juin deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. CONCEPT SPORT, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est "Coches" 32700 MARSOLAN...