Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-04-05 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-21939
...ECLI:FR:CCASS:2007:06.21939...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 18 décembre 2006 le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 avril 2007, 06-22134
...ECLI:FR:CCASS:2007:06.22134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 21 décembre 2006 le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2007, B.129/06
...B.129/06...T 7 B 129/06 Décision du 5 avril 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Wagner. Parties B. _ , recourant, représenté par l'Intégration handicap, Service juridique, Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Caisse de pensions X. _ , intimée. Objet Prévoyance professionnelle, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 21 avril 2006. Considérant en fait et en droit: que par jugement du 21 avril 2006, le Tribunal des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2007, C.57/06
...C.57/06...T 7 C 57/06 Arrêt du 5 avril 2007 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard. Greffier: M. Beauverd. Parties Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant, contre T. _ , intimé, représenté par le Centre Social Protestant - Vaud, rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, Objet Assurance-chômage, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 janvier 2006. Faits: A. T. _ a travaillé en qualité de serveur dans différents établissements...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2007, H.127/06
...H.127/06...T 7 H 127/06 Arrêt du 5 avril 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffière: Mme Moser-Szeless. Parties V. _ , c/o M. _ , recourante, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée. Objet Assurance-vieillesse et survivants AVS, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 20 juin 2006. Considérant en fait et en droit: que saisie par V. _ d'une demande du 6 octobre 2005 portant sur la remise des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2007, I.122/06
...I.122/06...T 7 I 122/06 Arrêt du 5 avril 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges U. Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Berthoud. Parties H. _ , recourante, représentée par Me François Roux, avocat, rue de la Paix 4, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité AI, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 13 octobre 2005. Faits: A. H. _ , née en 1963, a travaillé en qualité de responsable d'une parfumerie...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2007, I.380/06
...I.380/06...T 7 I 380/06 Arrêt du 5 avril 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Piguet. Parties B. _ , recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, avenue de Champel 24, 1206 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 14 mars 2006. Faits: A. B. _ , né en 1956, travaillait en qualité de manoeuvre de chantier auprès de l'Entreprise X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 2007, I.383/06
...I.383/06...T 7 I 383/06 Arrêt du 5 avril 2007 IIe Cour de droit social Composition MM. les Juges Meyer, Président, Borella et Kernen. Greffier: M. Wagner. Parties O. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger du 21 mars 2006. Faits: A. O. _ , né le 15 novembre 1944, a travaillé en Suisse entre 1964 et 1991 en qualité d'ouvrier du bâtiment et de maçon. De...
