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...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., salarié de la société Mermier, qui utilisait depuis 1993 une rectifieuse lubrifiée par une huile hydrosoluble diluée à 5 %, a effectué le 8 septembre 1999 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un syndrome respiratoire mixte avec obstruction...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10753...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mars 2005, que M. X... a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 2001 ; qu'après un premier refus et une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie la caisse a décidé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle à compter du 9 novembre 2001 ; qu'estimant que la caisse avait commis une faute dans l'instruction et la gestion de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Desrousseaux-Dutoit-Meinsier-Legrand ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article L. 312-17 du code de la consommation ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte du 30 décembre 1998, M. Y... du Z... a vendu aux époux X... un...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11315...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 juillet 2004, que M. X... a été victime d'un accident du travail le 15 septembre 2001 ; que son état a été considéré comme consolidé à la date du 6 novembre 2000 ; qu'il a ensuite bénéficié d'arrêts de travail pris en charge au titre de la maladie ; que la caisse de mutualité sociale agricole lui ayant notifié son refus de prendre en charge les arrêts de travail à compter du 8 février 2002, il a saisi la juridiction de sécurité sociale...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 2005, que la SCI Château de Reignac la société, ayant omis d'effectuer la déclaration de main d'oeuvre afférente au 4e trimestre 1999, la caisse de mutualité sociale agricole la caisse, après avoir fait procéder à un contrôle sur place, l'a mise en demeure le 12 juin 2003 de régler les cotisations et majorations de retard correspondant aux salaires versés ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11456...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 novembre 2005, que M. X..., affilié au titre d'une entreprise de carrosserie à la caisse Assurances vieillesse des artisans AVA d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants de Lorraine, ayant, le 20 juin 1991, sollicité le bénéfice d'une pension de retraite avec poursuite d'une faible activité ou de la retraite progressive, la caisse AVA lui a notifié, le 11 octobre 1991...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11469...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse ayant décidé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 28 juin 2001 par M. X..., salarié de la société E3 Lapeyre la société, celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11541...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt Pau, 12 décembre 2005, qu'à la suite d'un contrôle de la société CECA dont le siège social est à Courbevoie Hauts-de-Seine et qui exploite plusieurs établissements dont l'un est situé à Pierrefitte Nestalas Hautes-Pyrénées, l'URSSAF d'Arras lui a notifié un redressement de cotisations au titre des années 1999 à 2001 et lui a délivré des mises en demeure ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hautes-Pyrénées d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11619...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 décembre 2005, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Grand Lyon maçonnerie la somme dont le compte courant de son gérant salarié avait été crédité en mars 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la somme d'argent inscrite sur le compte courant d'un dirigeant mais dont le versement a été annul...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11803...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 février 2007, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Arvin Meritor se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2005 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026...