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| Belgique, Cour de cassation, 20 novembre 2006, S.06.0042.F
HANDICAPES - Allocations - Procédure - Allocation d'intégration - Nouvelle demande - Décision - Effets - Révision d'office - Décision -... ...S.06.0042.F...ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, service des allocations aux handicapés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3 c, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre L. L., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2006 par la cour du travail de Mons. Le...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01511...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918022/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01512...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918041/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01513...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Philippe X demeurant ... par Me Delpeyroux ; M. X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918011/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01514...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Mme Emmanuelle X Y demeurant ... par Me Delpeyroux ; Mme X Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918005/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01515...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Mme X... Z demeurant ... par Me Y... ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918018/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01516...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Y... Priscille Z demeurant ... par Me X... ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918027/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01517...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Y... Jacqueline Z demeurant ... par Me X... ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918056/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01518...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour Z... Vinciane Z demeurant ..., par Me X... ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918030/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061120-06PA01519...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. Arnould X demeurant ..., par Me Delpeyroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918061/2 en date du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° au besoin, de prescrire une expertise ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
