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...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui avait été engagé en novembre 1989 par la société Imprimerie Schraag où il occupait en dernier lieu les fonctions de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture, d'un complément d'indemnit...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 janvier 1986 par la société Mic où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Rouen, a été licencié pour motif économique le 20 mars 2002, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur l'interruption d'instance invoquée par la demanderesse au pourvoi : Attendu que la société Mic a demandé le 12 avril 2007 que l'interruption de l'instance soit constatée en application de l'article 369 du nouveau code de procédure civile...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés fondamentales - Restrictions à la... ...2007-05-23T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X... employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité de receveur péager, a fait l'objet le 29 juillet 2003 d'un licenciement disciplinaire pour avoir participé à une manifestation piétonne le 22 mai 2003 sur l'autoroute du Sud ; Attendu que pour dire justifié le licenciement, l'arrêt énonce qu'en l'espèce, M. X... a, le 22 mai 2003, alors...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé le 27 novembre 2006 au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, déclare se désister du pourvoi incident ; Donne acte à la société Autoroutes du Sud de la France de son désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L 120-2, L 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2005, que dans l'instance d'appel opposant M. X... à son ancien employeur, la société "La Cochonaille", le magistrat chargé d'instruire l'affaire lui a fait injonction, par ordonnance du 19 juin 2001, de communiquer ses conclusions avant le 2 novembre 2001 ; que la radiation a été prononcée le 4 mars 2002 avec la précision que l'affaire ne serait rétablie au rôle qu'au vu des observations écrites et du bordereau de communication des pièces de l'appelant ; que...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Kast télécom et contre Mme Y... et M. Z..., respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 4 janvier 1999 en qualité de directeur commercial marché grand public par la société Axxon télécom, a été licencié pour motif économique le 1er juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Condition COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Note en... ...2007-05-23T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 445 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la Compagnie des eaux et de l'ozone CEO et licencié le 21 juillet 2003 pour inaptitude consécutive à un accident du travail, a attrait son employeur en justice en paiement de diverses sommes ; que les parties ayant été autorisées à déposer des notes en délibéré, l'employeur a accompagné ce dépôt d'une...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de M. Y..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Grenobloise de sécurité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 2004 que M. X... a été engagé le 22 avril 1998 en qualité d'agent de surveillance par la société ACDS Rhône-Alpes, aux droits de laquelle se trouve la société Organisation Prévention Protection ; que cette société a été placée, le 20 avril 1999, en redressement judiciaire ; que, le 10...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-42.575 et G 05-42.600 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2005 que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1996 par la société SPEF, aux droits de laquelle vient la société Natexis Private Equity, où elle exerçait les fonctions de chargée d'affaires ; qu'à compter du 1er décembre 1998, elle a été détachée dans une filiale du groupe, la société SPEF Technology, aux droits de laquelle vient la société Natexis Bleichroeder, pour occuper les fonctions de...

...2007-05-23T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mai 2005, que plusieurs salariés de la société Giat Industries, admis à la retraite dans le cadre de plans sociaux successifs mis en place dans l'entreprise, et totalisant à la date de la rupture de leur contrat de travail 37,5 annuités de cotisation leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, invoquant une inégalité de traitement résultant du versement, prévu par le plan, aux ouvriers ayant le même statut et placés dans la même...